Article R322-24 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R322-24Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le notaire chargé d’établir l’acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l’élaboration du cahier des conditions de vente.
Les frais taxés sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R322-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-24-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/