Article R322-52 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R322-52Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d’huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d’irrecevabilité. L’acte de dénonciation rappelle les dispositions de l’article et du deuxième alinéa du présent article ; une copie de l’attestation prévue au deuxième alinéa de l’article y est jointe.
La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R322-52 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-52-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/