Article R322-58 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R322-58Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les frais de poursuite et, le cas échéant, de surenchère taxés et les droits de mutation sont payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix. Il en est fourni justificatif au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R322-58 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-58-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/