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Article R322-63 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R322-63Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le titre de vente est publié au fichier immobilier selon les règles prévues pour les ventes judiciaires, à la requête de l’acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R322-63 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-63-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/