Article R332-5 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R332-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La notification mentionne à peine de nullité :
1° Qu’une contestation motivée peut être formée par acte d’avocat à avocat, auprès de la partie poursuivante, accompagnée des pièces justificatives nécessaires ;
2° Qu’à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification, le projet est réputé accepté et qu’il sera soumis au juge de l’exécution aux fins d’homologation.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R332-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r332-5-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/