Article R442-1 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R442-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les contestations relatives à l’application des dispositions du présent livre sont portées devant le juge de l’exécution du lieu de la situation de l’immeuble.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R442-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r442-1-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/