Article R512-3 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R512-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les autres contestations sont portées devant le juge de l’exécution du lieu d’exécution de la mesure.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R512-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r512-3-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/