Article R522-5 du Code des procédures civiles d’exécution

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R522-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d’un tiers, il est procédé comme il est dit aux articles à , sauf en ce qui concerne le premier alinéa de l’article et l’article qui ne sont pas applicables.
A peine de caducité, l’acte de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours. Il contient, en outre, à peine de nullité :
1° Une copie de l’autorisation du juge ou du titre, selon le cas, en vertu duquel la saisie a été pratiquée ;
2° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d’en demander la nullité au juge de l’exécution du lieu de son propre domicile ;
3° La reproduction des articles à .

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des procédures civiles d’exécution, article R522-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r522-5-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/