Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R532-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le nantissement des parts sociales est opéré par la signification à la société d’un acte contenant : 1° La désignation du créancier et celle du débiteur ; 2° L’indication de l’autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est requise ; 3° L’indication du capital de la créance et de ses accessoires. En outre, s’il s’agit d’une société civile immatriculée, l’acte de nantissement est publié au registre du commerce et des sociétés. Le nantissement grève l’ensemble des parts à moins qu’il ne soit autrement précisé dans l’acte.
Code des procédures civiles d’exécution, article R532-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r532-3-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/