Article L100-1 du Code des relations entre le public et l’administration

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L100-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le présent code régit les relations entre le public et l’administration en l’absence de dispositions spéciales applicables.
Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l’administration et ses agents.

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Code des relations entre le public et l’administration, article L100-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l100-1-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/