Article L111-2 du Code des relations entre le public et l’administration

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Article L111-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l’anonymat de l’agent est respecté.

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Code des relations entre le public et l’administration, article L111-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-2-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/