Article L114-1 du Code des relations entre le public et l’administration

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L114-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des relations entre le public et l’administration, article L114-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l114-1-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/