Article L123-2 du Code des relations entre le public et l’administration

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L123-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.
En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration.

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Code des relations entre le public et l’administration, article L123-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-2-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/