Article L211-3 du Code des relations entre le public et l’administration

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L211-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.

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Code des relations entre le public et l’administration, article L211-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-3-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/