Article L211-5 du Code des relations entre le public et l’administration

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Article L211-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

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Code des relations entre le public et l’administration, article L211-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-5-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/