Article L231-1 du Code des relations entre le public et l’administration

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L231-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

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Code des relations entre le public et l’administration, article L231-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l231-1-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/