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Article L231-5 du Code des relations entre le public et l’administration

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L231-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Eu égard à l’objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l’application de l’article peut être écartée par décret en Conseil d’Etat et en conseil des ministres.

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Code des relations entre le public et l’administration, article L231-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l231-5-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/