Article L231-6 du Code des relations entre le public et l’administration

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Article L231-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret en Conseil d’Etat.

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Code des relations entre le public et l’administration, article L231-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l231-6-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/