Article L232-3 du Code des relations entre le public et l’administration

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L232-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La décision implicite d’acceptation fait l’objet, à la demande de l’intéressé, d’une attestation délivrée par l’administration.

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Code des relations entre le public et l’administration, article L232-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l232-3-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/