Article L242-2 du Code des relations entre le public et l’administration

Par dérogation à l’article L. 242-1, l’administration peut, sans condition de délai :
1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n’est plus remplie ;
2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n’ont pas été respectées.