Article L243-4 du Code des relations entre le public et l’administration

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Article L243-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Par dérogation à l’article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l’administration peut toujours être retirée.

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Code des relations entre le public et l’administration, article L243-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l243-4-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/