Article L300-3 du Code des relations entre le public et l’administration

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L300-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les titres Ier, II et IV du présent livre s’appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des relations entre le public et l’administration, article L300-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l300-3-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/