Article R*311-12 du Code des relations entre le public et l’administration

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*311-12Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le silence gardé par l’administration, saisie d’une demande de communication de documents en application de l’article L. 311-1, vaut décision de refus.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des relations entre le public et l’administration, article R*311-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-12-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/