Article R311-13 du Code des relations entre le public et l’administration

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Article R311-13Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l’article R. * 311-12 est d’un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente.

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Code des relations entre le public et l’administration, article R311-13 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-13-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/