Article L312-1 du Code des relations entre le public et l’administration

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L312-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu’elles produisent ou reçoivent.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des relations entre le public et l’administration, article L312-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-1-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/

Article L312-1 du Code des relations entre le public et l’administration

Comparer deux versions