Article L325-2 du Code des relations entre le public et l’administration

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L325-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Lorsqu’un tel droit est accordé, la période d’exclusivité ne peut dépasser dix ans. Le bien-fondé de l’octroi d’un droit d’exclusivité fait l’objet d’un réexamen périodique au moins tous les trois ans.

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Code des relations entre le public et l’administration, article L325-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l325-2-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/