Article L341-2 du Code des relations entre le public et l’administration

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L341-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La Commission d’accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l’informatique et des libertés se réunissent dans un collège unique, sur l’initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu’un sujet d’intérêt commun le justifie.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des relations entre le public et l’administration, article L341-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-2-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/