Article R343-5 du Code des relations entre le public et l’administration

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R343-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l’article R. * 343-4 est de deux mois à compter de l’enregistrement de la demande de l’intéressé par la commission.

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Code des relations entre le public et l’administration, article R343-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r343-5-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/