Article L411-3 du Code des relations entre le public et l’administration

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L411-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par le destinataire d’une décision.

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Code des relations entre le public et l’administration, article L411-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l411-3-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/