Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1159199/

Article L422-1 du Code des relations entre le public et l’administration

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L422-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Ainsi qu’il est dit à l’article du code de justice administrative, une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des relations entre le public et l’administration, article L422-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-1-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/