Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1159200/

Article L422-2 du Code des relations entre le public et l’administration

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L422-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Ainsi qu’il est dit aux articles à du code de justice administrative, les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des relations entre le public et l’administration, article L422-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-2-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/