Article L562-16 du Code des relations entre le public et l’administration

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Article L562-16Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Pour l’application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.

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Code des relations entre le public et l’administration, article L562-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l562-16-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/

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