Article L39 du Code des postes et des communications électroniques

Est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 75 000 euros le fait :
1° De maintenir un réseau ouvert au public en violation d’une décision de suspension ou de retrait du droit d’établir un tel réseau ;
2° De maintenir un service de communications électroniques en violation d’une décision de suspension ou de retrait du droit de fournir au public ou de commercialiser un tel service.