Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R24Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La distance séparant les limites d’un centre radioélectrique de toute nature et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder : -2 000 mètres dans le cas d’une zone secondaire de dégagement ; -800 mètres dans le cas d’une zone primaire de dégagement entourant une installation de sécurité aéronautique ou un centre radiogoniométrique ; -200 mètres dans le cas d’une zone primaire de dégagement entourant un centre autre que ceux mentionnés ci-dessus ; -6 000 mètres dans le cas d’un secteur de dégagement.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d’institution d’une servitude dont l’arrêté d’ouverture d’enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.
Code des postes et des communications électroniques, article R24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r24-du-code-des-postes-et-des-communications-electroniques/