Article D19-2 du Code des postes et des communications électroniques

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D19-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l’article et présentant un caractère d’information politique et générale bénéficient d’une aide au transport postal de leurs exemplaires.
Pour être considérées comme présentant le caractère d’information politique et générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :
1° Apporter de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
3° Présenter un intérêt dépassant d’une façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs.

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Code des postes et des communications électroniques, article D19-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d19-2-du-code-des-postes-et-des-communications-electroniques/