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Article L1214-6 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1214-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité ou dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont compatibles ou rendues compatibles avec le plan de mobilité.

Conformément aux dispositions prévues par relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l’exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l’ordonnance

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Code des transports, article L1214-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1214-6-du-code-des-transports/