Article L1214-13 du Code des transports

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Article L1214-13Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les modalités d’application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d’Etat.

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Code des transports, article L1214-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1214-13-du-code-des-transports/