Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1160942/

Article L1214-17 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1214-17Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

En l’absence d’approbation du projet de plan de mobilité, l’autorité administrative compétente de l’Etat peut engager ou poursuivre son élaboration selon les modalités prévues en application de la présente sous-section.
Dans ce cas, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, est approuvé par l’autorité administrative compétente de l’Etat, après délibération de l’autorité organisatrice de transport ou de l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire.

Conformément aux dispositions prévues par relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l’exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l’ordonnance.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des transports, article L1214-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1214-17-du-code-des-transports/