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Article L1231-10 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1231-10Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Sur un périmètre qu’elles définissent d’un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles et peuvent s’associer au sein d’un syndicat mixte de transports afin de coordonner les services qu’elles organisent, de mettre en place un système d’information à l’intention des usagers et de tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés.
Le département peut en être membre.
L’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais mentionnée à l’article peut en être membre.

Conformément aux dispositions prévues par relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l’exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l’ordonnance.

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Code des transports, article L1231-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1231-10-du-code-des-transports/