Article L1241-7 du Code des transports

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Article L1241-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’application des dispositions de l’article L. 1241-6 relatives aux conditions de poursuite et de terminaison des conventions en cours ne donne lieu à versement d’aucune indemnité.

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Code des transports, article L1241-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1241-7-du-code-des-transports/