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Article L1262-1 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1262-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les missions de l’Autorité de régulation des transports propres au secteur du transport ferroviaire figurent au titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code.

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Code des transports, article L1262-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1262-1-du-code-des-transports/