Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1161126/

Article L1262-2 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1262-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les missions de l’Autorité de régulation des transports propres au secteur des transports routiers de personnes figurent à la section 3 du chapitre Ier et à la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code des transports, article L1262-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1262-2-du-code-des-transports/