Article L1451-3 du Code des transports

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Article L1451-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’article L. 121-4 du code de la route est applicable aux infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux transports ferroviaire, guidé et routier.

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Code des transports, article L1451-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1451-3-du-code-des-transports/