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Article L1811-4 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1811-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

A La Réunion, l’autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du conseil régional.

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Code des transports, article L1811-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1811-4-du-code-des-transports/