Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2121-10Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par une autorité organisatrice de transport autre que l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière. Les dispositions du précédent alinéa ne s’appliquent pas à la région Ile-de-France.
Code des transports, article L2121-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2121-10-du-code-des-transports/