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Article L2122-9 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L2122-9Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

I.-Les entreprises ferroviaires ont, dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires, un droit d’accès à l’ensemble du réseau ferroviaire. L’exercice de ce droit d’accès peut être limité ou interdit, dans les conditions définies à l’article .
II.-Les conditions de délivrance des prestations minimales fournies par les gestionnaires d’infrastructure sont définies par voie réglementaire.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2019 en tant qu’elles concernent les demandes d’accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020.

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Code des transports, article L2122-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2122-9-du-code-des-transports/