Article L2162-2 du Code des transports

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Article L2162-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La convention prévue à l’article L. 2162-1 est également applicable aux salariés mentionnés à l’article L. 2161-2, pour les matières faisant l’objet des dispositions réglementaires prévues à ce même article.

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Code des transports, article L2162-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2162-2-du-code-des-transports/