Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3111-10Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La région peut participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires. Une convention avec l’autorité compétente pour l’organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation de la région au financement de ces transports scolaires.
Code des transports, article L3111-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3111-10-du-code-des-transports/