Article L3111-16-12 du Code des transports

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L3111-16-12Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les articles L. 3111-16-6, L. 3111-16-7 et L. 3111-16-10 s’appliquent aux salariés statutaires et contractuels employés par la Régie autonome des transports parisiens, y compris dans le cas prévu au 1° de l’article L. 3111-16-1.

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Code des transports, article L3111-16-12 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3111-16-12-du-code-des-transports/

Article L3111-16-12 du Code des transports

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