Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3211-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 3113-2 détermine les conditions d’application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.
Code des transports, article L3211-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3211-2-du-code-des-transports/